Afin de prévenir tout contentieux et dans une démarche de prévention, l'attention de toute personne physique ou morale et plus particulièrement des journalistes de la presse écrite ou audiovisuelle, est régulièrement appelée sur toutes représentations photographiques, filmées ou dessinées permettant l'identification d'une personne âgée de moins de 18 ans ayant une relation de près ou de loin avec l'association Foot Solidaire.

Préalablement à la diffusion de l'image d'un mineur, le recueil d'une autorisation est la règle, comme pour toute personne.

Dans le cas d'un mineur cette autorisation devra être demandée à ses représentants légaux, ses parents ou tuteurs.

Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne et en particulier au mineur (article 9 du Code civil). Ainsi, la diffusion de l'image d'un mineur dans une séquence télévisée, sans en avoir préalablement obtenu des parents une autorisation expresse constitue une faute.

Toute diffusion d'une image sans le consentement des représentants légaux du mineur sont des atteintes à son droit à la vie privée. Les photos publiées sur le site footsolidaire.org sont la propriété exclusive de l'association.

L'absence d'autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image d'un mineur.

Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires de la part de l'association. L'Avocat de l'association Maître Maurice TIHAL Avocat à la Cour

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