Protection des mineurs

 

 

Tout commence en 1995 avec l’Arrêt Bosman de la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui consacre la dérégulation du football européen. On ne parle pas encore alors de « protection des mineurs». C’est en 2000, avec la Conférence de Bamako (CONFEJES) puis en 2001, suite à l’accord CE-FIFA que cette notion entre dans les règlement du football. Mais le nouvel article 12 (devenu aujourd’hui 19) va très vite montrer ses limites. Dès 2006, sous l’impulsion de Culture Foot Solidaire, le trafic et l’exploitation des jeunes Africains sont à nouveau pointés du doigt. En 2007, ces fléaux sont reconnus pour la première fois en Europe, par le Parlement européen. Aujourd’hui, les règles sportives, bien que renforcées, restent insuffisantes, faute  d’une réelle volonté politique et d’actions décisives sur le terrain. L’avenir du jeune footballeur africain demeure incertain. Petit rappel historique, en quelques dates-clé, pour comprendre le contexte de la protection des mineurs africains.

30 novembre 1999
 : le conseiller technique Jacques Donzel présente à la ministre des Sports française, Marie-Georges Buffet, un rapport sur le recrutement, l’accueil et le suivi des jeunes étrangers dans les centres de formation des clubs de football professionnel, et dénonce pour la première fois à travers des cas précis, l’existence d’un marché parallèle, clandestin, de jeunes footballeurs entre l’Afrique et l’Europe.

7, 8, 9 décembre 2000 : 
Déclaration de Nice du Conseil européen, relative aux caractéristiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes.  Au terme de longues négociations conduites par la ministre de la Jeunesse et des Sports française Marie-Georges Buffet, la Déclaration dénonce « les transactions commerciales ayant pour objet les sportifs mineurs, y compris ceux issus de pays tiers » et qui « mettent en danger la santé et le bien-être des jeunes sportifs. » Elle appelle « les organisations sportives et les Etats membres à enquêter sur de telles pratiques, à les surveiller et, le cas échéant, à envisager des mesures appropriées.»

21, 22 décembre 2000 : Conférence sur « le recrutement des jeunes joueurs de football africains au profit des centres de formation des clubs professionnels étrangers ». La Déclaration de Bamako, à l’issue de la conférence des ministres de la jeunesse et des sports francophones : « Les transferts illégaux effectués dans des conditions inacceptables au regard des droits et des libertés humaines, de la morale et de l’éthique constituent un véritable fléau pour la jeunesse africaine » : travail sur l’interdiction des transactions commerciales sur les jeunes joueurs de moins de 18 ans, l’organisation de la préformation en Afrique jusqu’à 16 ans, la mise en place d’une large campagne d’information et de sensibilisation sur tous les aspects liés au phénomène et particulièrement sur ses dimensions juridiques.

5 mars 2001 : l’accord signé entre la Commission européenne et la FIFA, aménageant la réglementation édictée par celle-ci, met la pratique sportive en accord avec le droit européen. Le nouveau règlement pose le principe de l’interdiction des transferts internationaux des joueurs de moins de 18 ans (sauf sous certaines conditions), d’une indemnisation de la formation auprès des clubs formateurs, de la durée minimum et maximum des contrats, d’une limitation à un seul transfert par an par joueur...

2 novembre 2006 : la première conférence internationale du jeune football africain de Culture Foot Solidaire (Enghien les bains, France), 6 ans après celle de Bamako, rassemble de nombreux acteurs sportifs, politiques, médiatiques et associatifs sous le parrainage d’Aimé Jacquet, DTN de la Fédération française de football (FFF). Pour la première fois, acteurs africains et européens peuvent débattre sans tabous des causes profondes du trafic des jeunes joueurs et des mesures concrètes possibles.

29 mars 2007 : vote duRapport sur l’avenir du football professionnel en Europe du Parlement européen, qui considère que la fonction sociale du football est compromise par l'exploitation de jeunes joueurs. Le rapport Belet invite « les instances dirigeantes du football et les clubs à s'investir dans la lutte contre la traite des êtres humains en souscrivant à une charte européenne de solidarité dans le football qui engage les signataires à respecter les bonnes pratiques en ce qui concerne la découverte, le recrutement et l'accueil de jeunes joueurs de football étrangers ; en créant un fonds de solidarité qui financerait des programmes de prévention dans les pays les plus touchés par la traite des êtres humains ; et en revoyant au chapitre de la protection des mineurs, l'article 19 du règlement de la FIFA relatif au statut et au transfert des joueurs. »

Juin 2007 : La déclaration écrite sur la lutte contre le trafic et l’exploitation des enfants dans le football » déposée par cinq députés européens (Azan, Belet, Bennhamias, Bono, Gaubert) qui aurait pu prendre force de résolution est caduque. Malgré le vote à l’unanimité  du rapport Belet, dont elle reprend les grands principes, elle ne recueille finalement que 176 voix

Juillet 2007 : le Livre Blanc sur le sport de Commission européenne insiste sur la nécessité d’une réflexion sur la réintégration des sportifs professionnels sur le marché du travail au terme de leur carrière sportive et donc de prévoir une formation s’inscrivant dans la perspective d’une double carrière pour les jeunes sportifs, insiste tout particulièrement sur la protection des mineurs.

Octobre 2007 : publication du Livret d’accueil du jeune footballeur africain par l’association Culture Foot Solidaire, en partenariat avec l’UCPF, l’union des clubs professionnels de football français. C’est une première dans le sport européen.

6 juin 2008 : réunion à la FIFA sur la protection des jeunes joueurs africains, à l’initiative de Culture Foot Solidaire et Jean Claude Mbvoumin. En présence du président de la FIFA, des représentants de la CAF, de l’EPFL, de la FFF, de l’UCPF, de l’UNFP, du CIES, les mesures pour protéger les mineurs africains sont évoquées. Ce sera le point de départ du renforcement de l’article 19 de la FIFA.

27, 28 octobre 2008 : Deuxième conférence internationale du jeune footballeur africain à Yaoundé, la première sur le sol africain. A cette occasion, le président de la FIFA déclare: « Je souhaite vous apporter le soutien de la FIFA à l’action que vous menez pour la défense des mineurs africains attirés par les lumières du football et malheureusement parfois trahis par ceux qui font profession de les aider.[…] Dans cette perspective, Foot Solidaire doit prendre toute sa place pour convaincre tous les acteurs du football mais aussi les enfants et les parents potentiellement victimes de ces illusions que c’est en Afrique même qu’ils doivent se protéger du mythe de l’Eldorado du football européen. »

Décembre 2008 : 11e Conférence des ministres européens responsables du sport. Adoption de la Résolution « Ethique dans le sport » dans laquelle les ministres européens responsables du Sport invitent l’APES à agir sur la question du trafic de jeunes sportifs, un des nouveaux défis de l’éthique sportive.

20 mai 2009 : la Circulaire n°1190 de la FIFA « Révision du règlement du statut et du transfert des joueurs – protection des mineurs » adressée aux 208 fédérations membres, a principalement trait à l’article 19 du Règlement en question avec pour propositions phares : la création d'une sous-commission pour la protection des mineurs (art. 19 al. 4), l'enregistrement et la déclaration des mineurs dans les académies (art. 19 bis), les frais de procédures (art. 25 al.2), l’augmentation de l’indemnité de formation pour les très jeunes joueurs (art. 5 al. 3 de l'annexe 4).

2 juin 2009 : 59è Congrès de la FIFA à Nassau. L’instance internationaleréaffirme les dispositions énoncées et les engagements pris pour « la protection du jeu, des joueurs et des jeunes joueurs » dans la circulaire n°1190. Le président de la FIFA déclare: « Nous avons le devoir envers la jeunesse du monde entier de protéger les jeunes joueurs et nous devons le faire ensemble afin de mettre un terme à l'esclavage de ces jeunes joueurs ! ». Rien de concret ne sera finalement fait.  

9 juin 2009 : lors de la table-ronde Foot solidaire au siège parisien de la fédération française de football (FFF), le représentant de la FIFA explique les futures dispositions du Règlement FIFA sur la protection des mineurs. Un consensus – encore un- se forme entre les acteurs présents sur la nécessité d’éradiquer l’exploitation des jeunes africains et sensibiliser tous les acteurs à cette question.

15 juin 2009 : Groupe de travail de l’APES (Accord partiel élargi sur le sport, Conseil de l’Europe)  sur le trafic de jeunes athlètes, Lisbonne : document de travail sur le trafic des jeunes sportifs au regard du Code d’éthique sportive, projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres.

Mai 2010 : La campagne de sensibilisation prévue par Foot Solidaire pour sensibiliser la jeunesse à l’occasion de la première coupe du monde en Afrique, n’obtient pas les financements attendus. Foot Solidaire publie un manifeste, dénonçant un recrutement de jeunes talents qui ne profite pas aux petits clubs formateurs africains. L’association dénonce les structures de formation « résolument tournées vers la vente de joueurs à l’étranger, alors que les championnats locaux s’appauvrissent et ne permettent pas de stabiliser les jeunes joueurs.»

Mars 2011 : Après trois ans d’études, l’association Foot Solidaire publie officiellement la Charte Foot Solidaire pour la protection des jeunes joueurs.

Télécharger les documents :
Charte africaine des Droits et du bien-être de l'Enfant
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Convention de New-York relative aux droits de l'enfant
Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

 

 

  






 

 

 

Jules Kodjo, Salif Keita, Aimé Jacquet, Jean Claude Mbvoumin

 



 

 

 

 

 



 

 

 

Le représentant de la FIFA félicite Jean Claude Mbvoumin à la conférence 2008

 



 

 

 

Christian Karembeu, Roger Milla, Mohamed Iya, Robert Nouzaret à Yaoundé

 


 
 

 

 

Réunion à la FIFA sur la protection des jeunes Africains (juin 2008)